1. Qu’est ce qu’un casier judiciaire ? le B1, B2, B3 ?
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencée au Casier judiciaire national. Ce dernier récapitule donc l’historique de la « vie pénale » d’un individu en gardant trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.
Cela signifie, qu’un délit commis dans le cadre d’une infraction routière a vocation, après une condamnation prononcée par un juge, à faire l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire.
Il existe trois bulletins du casier judiciaire, chacun accessible à un nombre de personnes limité.
- Les autorités de police et judiciaire ont accès au bulletin numéro un du casier judiciaire (B1) ;
- L’administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…) ou de certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin numéro deux du casier judiciaire (B2) ;
Ce casier présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC …) ou pour l'octroi de visa notamment.
- La personne concernée accède au bulletin numéro trois du casier judiciaire (B3).
2) Quelles infractions au code de la route sont enregistrées sur le casier judiciaire ?
Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.
Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire.
Le bulletin n°2, qui peut être délivré sur demande aux administrations publiques contient les mêmes décisions de justice que celles qui alimentent le Bulletin n°1.
Toutefois, seront exclues de l’inscription sur le Bulletin n°2 les condamnations prononcées par la voie de composition pénale, les condamnations prononcées pour des contraventions de police, ainsi que les déclarations de culpabilité assortie d’une dispense de peine.
Cette exclusion concerne l’ensemble des infractions routières.
Enfin, s’agissant du bulletin n°3, seules les condamnations pour des délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis y seront mentionnées. Ce casier concerne donc les peines les plus graves.
Toutefois, en cas de peine inférieure, le tribunal a la possibilité d’en ordonner la mention.
3) Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?
S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :
- Les condamnations prononcées pour les contraventions de police. Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.
- Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.
- Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.
S’agissant du bulletin n°2, les condamnations prononcées sans sursis ou les peines d’emprisonnement inférieur à un an seront effacées à l’expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de leur exécution. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Dans les autres cas, ces mentions sont inscrites pendant une période de 10 ans.
Attention toutefois, ces délais sont doublés lorsque la condamnation a été prononcée alors que l’intéressé se trouve en état de récidive légale.
4) Comment demander l’effacement d’une mention sur casier judiciaire ?
Une demande de non-inscription sur le bulletin n°2 peut être sollicitée le jour de l’audience. Elle doit être motivée et justifiée.
Si cette demande est rejetée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, celle-ci peut être exercée six mois après le prononcé de la condamnation en question. Un avocat peut se charger de l’ensemble de ces diligences à votre place.
Il convient dans ce cas de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, une désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.
La requête doit par ailleurs être adressée au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation, ou en cas de condamnations multiples, au Procureur de la République de la Juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.
Le Ministère Public étudie la demande et peut solliciter une enquête de police. Celle-ci sera ensuite transmise au Tribunal ou à la Cour qui convoquera l’intéressé en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur sa requête.
La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire n’entraîne pas une dispense de mention de cette condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Pour en savoir plus : http://www.avocat-spira.fr/
Références
Code de procédure pénale : articles 768 à 781 : Principes régissant le casier judiciaire
