2014

Publié le 08/01/14 Vu 2 192 fois 0 Par Maître Stéphanie Abidos
Vente immobilière : droit de rétractation de l’acquéreur

Dans un arrêt rendu le 4 décembre dernier, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler l’importance de la notification en matière de vente immobilière.

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