2012

« la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation». (Article 1469 alinéa 3 du code civil)

Depuis un certain nombre d’années, les établissements bancaires ont vu leur responsabilité fréquemment retenues du fait du manquement à leur devoir d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».

En matière d’assurances, la prescription est régulièrement opposée à l’auteur de l’action en justice.