Le comité d’entreprise a un rôle de représentant du personnel puisqu’il assure l’expression collective des salariés dans l’entreprise. Il joue également un rôle important dans la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles.
C’est dans ce deuxième cadre que la décision commentée de la Cour de Cassation intervient (Cass. Civ. 1 15 juin 2016 n°15-17369).
En effet, dans cette affaire, un comité d’entreprise avait conclu avec une société un contrat tacitement reconductible par lequel il avait accès à une offre culturelle en ligne. Visant l’article L.136-1 du code de la consommation, le comité d’entreprise a décidé de résilier le contrat reconduit en cours d'année. La société ne l’entendait pas ainsi et demandait le règlement pour l’année entière de la prestation.
Dans un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de Cassation approuve la Juridiction de Proximité d’avoir considéré que le comité d’entreprise pouvait valablement invoquer l’article L.136-1 du code de la consommation.
Pour mémoire, cet article prévoit des dispositions particulières au profit des consommateurs et des non-professionnels concluant des contrats contenant une clause de reconduction tacite. Si un tel contrat est reconduit tacitement sans que le co-contractant n’ait informé l’autre partie de son droit d’y mettre un terme entre trois mois et un mois avant le terme de la période, il peut y être mis fin à tout moment à compter de la reconduction et gratuitement.
Restait donc à savoir si le comité d’entreprise agissait comme un non-professionnel.
Dans sa décision, la haute juridiction souligne que lorsque le comité d’entreprise exerce sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille conformément à l’article L.2323-83 du code du travail, il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La Cour de Cassation précise alors que le comité d’entreprise agit en tant que non-professionnel et doit alors bénéficier des dispositions de l’article L.136-1 du code de la consommation.
Compte tenu du rôle assez singulier du comité d’entreprise, il n’est pas toujours aisé de savoir dans quel cadre légal il agit. D’une manière générale, il est assez rare de considérer qu’il agit comme un professionnel. Des hésitations étaient apparues lorsque le comité d’entreprise avait un simple rôle d’intermédiaire non rémunéré dans la vente d’un voyage. La Cour de Cassation avait refusé de l’assimiler à un vendeur, en sorte que les dispositions du code du tourisme ne pouvaient lui être appliquées (Cass. Civ. 1 19 février 2013 n°11-26881).
V.A.
