Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle les principes dégagés lorsqu'un assureur entend faire valoir en justice un rapport d'enquête relatif à son assuré.
Retrouver le billet sur le droit au respect à la vie privée de l'assuré victime d'un accident, en suivant le lien ci-après:
http://va-avocat.fr/enquete-pour-le-compte-dun-assureur-et-vie-privee/
V.A.
