Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est l’un des nombreux décrets adoptés en application de la loi ALUR.
Ce nouveau décret toilette quelque peu le régime juridique des habitations légères de loisirs (bungalow, etc.) et des résidences mobiles de loisirs (mobile home).
Il vient également préciser le régime juridique des installations accessoires amovibles qui leur sont accolées, à savoir les auvents, les rampes d’accès ainsi que les terrasses (nouveaux articles R.111-32 et R.111-34 du code de l’urbanisme).
Ces installations accessoires amovibles sont définies comme devant être facilement et rapidement démontables à tout moment. Elles ne doivent pas être scellées au sol ni de manière définitive. Le décret dispense encore expressément leur implantation de toute formalité (nouvel article R.421-8-2 du code de l’urbanisme), pourvu que ces installations soient accolées à des habitations légères de loisirs ou à des résidences mobiles de loisirs.
Le décret apporte aussi quelques précisions sur les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping faisant l’objet d’un permis d’aménager et étend ces dispositions aux habitations légères de loisirs (nouvel article R.421-19 c) du code de l’urbanisme).
A noter: ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Retrouvez le décret pour plus d’information:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=42D8620A6747ACF5A4FE3D9B91E6ECB7.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000030533994&categorieLien=id
