La Commission Européenne a adopté le 20 février 2014 de nouvelles lignes directrices en matière d'aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.
Ces lignes directrices visent principalement :
• Les aides en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires ;
• Les aides au fonctionnement des aéroports régionaux ; et
• Les aides aux compagnies aériennes ouvrant une nouvelle liaison aérienne.
Dans le cadre d'un processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission souhaitait modifier ses lignes directrices notamment dans le secteur de l'aviation.
La Commission entend alors favoriser non seulement la mobilité des ressortissants européens mais aussi la connectivité des régions en évitant autant que faire se peut toute distorsion de concurrence.
Nous nous attarderons ici seulement sur les aides au fonctionnement des aéroports régionaux.
La Commission partait en général du constat que l'environnement commercial du secteur de l'aviation avait évolué de manière considérable ses dix dernières années, à la faveur notamment de la libéralisation du transport aérien. Ainsi, le développement de compagnies aériennes à bas coûts est allé de pair avec l'essor d'aéroports régionaux, nettement moins saturés que les grands aéroports, et la mise en place de nouvelles liaisons aériennes en Europe. Cependant, elle observait que ces aéroports régionaux, subventionnés pour la plupart, pouvaient dans certaines zones être en surnombre en terme de capacité d'accueil par rapport aux besoins réels de la population, en sorte qu'il convenait d'y remédier par le biais de règles incitatives.
Désormais, les aides au fonctionnement des aéroports régionaux seront admises et considérées comme compatibles avec les dispositions du Traité, pendant une période transitoire de 10 ans si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
L'existence d'un objectif d'intérêt commun. La Commission considère qu'il y aura un intérêt commun si cela contribue soit à l'augmentation de la mobilité des citoyens européens et à la connectivité des régions par des vols intra-européens, soit à la décongestion des grands aéroports, soit encore au développement régional - ce qui est un point essentiel notamment pour favoriser le développement touristique localement et qui est grandement recherché par les Régions. Toutefois, la Commission pourra émettre un doute quant à la réalité de cet objectif s'il existe déjà dans la même zone un autre aéroport dont les capacités maximales ne sont pas encore atteintes.
Le besoin d'aide au fonctionnement. La Commission veut faire en sorte que ces aides, comme toutes les autres du reste, soient efficaces. Cela suppose donc de distinguer les aéroports régionaux qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi, elle opère une distinction en fonction de la fréquentation des aéroports. D'une manière générale, les aéroports dont le trafic annuel de passagers ne dépasse pas les 3 millions sont éligibles aux aides au fonctionnement. Mais ce seront surtout les plus petits aéroports (moins de 700.000 passagers) qui seront le plus favorisés dans le cadre de ces lignes directrices.
L'adéquation de l'aide. Il faudra être en mesure de justifier que l'aide au fonctionnement est adaptée au but poursuivi.
L'existence d'un effet incitatif de l'aide, sans laquelle l'activité économique de l'aéroport se trouverait notablement réduite.
La proportionnalité de l'aide aux stricts besoins de l'aéroport régional. Sauf pour les aéroports régionaux de moins de 700.000 passagers pour lesquels l'aide au fonctionnement pourra être supérieure (pour couvrir jusqu'à 80% des besoins), l'aide ne pourra dépasser la moitié des besoins durant 10 ans.
L'aide ne devra pas porter atteinte à la concurrence.
Les aides devront faire l'objet d'une notification par les Etats membres.
Enfin, les aides accordées avant l'entée en vigueur des nouvelles lignes directrices pourront éventuellement être déclarées compatibles si les conditions sus-évoquées sont également réunies.
Les objectifs ainsi définis par la Commission dans le cadre des ses lignes directrices sont parfaitement louables à l'adresse des petits aéroports régionaux. Bien évidemment, leur mise en oeuvre au plan local sera déterminante pour y parvenir : tout un pan des économies locales et régionales est concerné bien au-delà du simple développement du secteur aérien.
Ces aides au fonctionnement, nouvellement définies, sont les bienvenues pour de nombreux aéroports locaux qui peinent encore à trouver leur rythme de croisière dans un contexte particulièrement concurrentiel et qui cherchent de nouvelles voies d'attractivité pour accueillir les passagers européens et dans le même temps souhaitent offrir à leurs usagers de nouveaux horizons.
Pour se reporter aux Lignes Directrices (en anglais !) :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/aviation_guidelines_en.pdf
Initialement publié le 07/03/2014
