La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a considérablement modifié les dispositions relatives aux dérogations au travail dominical, notamment en permettant le recours au travail dominical et au travail en soirée dans certaines zones, dont les zones touristiques internationales.
Ces dernières ont fait l’objet d’une définition dans le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 dans un nouvel article du code du travail (art. R.3132-21-1 c.trav.) comme suit :
"I. - Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants:
- Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
- Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
- Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
- Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone."
Les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce, après avoir recueilli divers avis dont celui du maire concerné par la zone à établir mais aussi des syndicats de salariés et d’employeurs, décident de la délimitation de la zone touristique internationale telle que définie par décret.
En application de cette définition, le gouvernement a déjà délimité douze zones touristiques internationales sur Paris par 12 arrêtés en date du 25 septembre 2015 (JORF du 26 sept. 2015).
Retrouvez les 12 ZTI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000031223391
Il prévoit d’en délimiter encore d’autres notamment sur Nice, Cannes et Deauville.
Les entreprises situées dans ces ZTI devront également respecter les conditions légales de recours au travail dominical. Pour en savoir plus à ce sujet, revoir le billet sur ce blog : http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/macron-face-enjeux-ouverture-dominicale-18653.htm#
V.A.
