Pas d’obligation d’information du transporteur aérien

Publié le 20/10/2015 Vu 2 979 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

Pas d’obligation d’information du transporteur aérien

Pour la Haute juridiction, la compagnie aérienne qui vend sur son site ses billets d'avion n'est tenue d'aucune obligation d'information vis à vis des voyageurs quant aux diverses formalités requise pour le voyage (documents de voyages, visa, vaccin, etc.).

Qu'en est-il vraiment?

http://va-avocat.fr/pas-dobligation-dinformation-du-transporteur-aerien/

V.A.

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