Voici la décision tant attendue par les exploitants de VTC – mais aussi par les taxis – rendue le 5 février 2014 en référé par le Conseil d’Etat.
Ceci n’est qu’une première étape : le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur la légalité même du décret du 27 décembre 2013 lequel, rappelons-nous (voir publication du 4 janvier 2014) imposait aux VTC un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.
Aujourd’hui, le juge des référés a décidé de suspendre l’exécution de ce décret dans l’attente de la décision au fond – qui interviendra dans quelques temps.
Le juge des référés a notamment estimé qu’il y avait donc un doute sérieux quant à la légalité de ce décret puisque :
- D’une part, l’activité de prise en charge d’un client suite à une réservation par téléphone ou Internet, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis, en sorte que le délai de 15 minutes ne peut viser, contrairement à ce qu’indiquait le gouvernement, à protéger l’activité de taxis ;
- D’autre part, le délai de 15 minutes n’aura aucun effet notable sur la fluidité de la circulation ;
Le juge des référés en déduit alors que le délai de 15 minutes porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qui n’est en l’état ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionné à cet objectif.
Le juge des référés a aussi considéré que la suspension du décret contesté était justifié par l’urgence.
- Le délai de prise en charge constitue un élément décisif d’attractivité commerciale des VTC ;
- Or, le juge observe que le délai de 15 minutes engendre un risque important de perte de clientèle pour les VTC qui sont en mesure d’offrir à leurs clients des délais d’interventions nettement inférieurs. Le juge relève encore que les dispositions du décret en cause sont de nature à porter gravement atteinte à la rentabilité des exploitants de VTC et à leur développement économique.
Cette première décision n’est donc pas du goût des taxis dont diverses fédérations étaient intervenues à l’instance pour demander le maintien de l’application du décret contesté.
La décision définitive du Conseil d’Etat sur ce décret est plus que jamais attendue par les divers protagonistes et il faudra s’attendre à une levée de bouclier de la part du camp perdant…
Affaire à suivre…
Ordonnance du 5 février 2014, n°374524, 374554
Initialement publié le 05/02/2014
