Le législateur vient d’adopter une loi (loi n°2016-700 du 30 mai 2016 publiée au JORF du 31 mai 2016) par laquelle il autorise la France à adhérer au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, signé à Londres en 2002.
Rappelons que la Convention d’Athènes a pour objectif d’unifier les règles applicables en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Elle s’applique au transport international.
Le Protocole signé ensuite à Londres vise quant à lui à faciliter la réparation des préjudices subis par les passagers victimes d’accidents au cours d’un transport maritime international.
En effet, ce Protocole prévoit tout d’abord un régime de responsabilité sans faute du transporteur maritime de passagers en cas de décès ou de lésions corporelles causés par un évènement maritime (naufrage, abordage, etc. tel que défini par le Protocole) avec l’introduction de limites de responsabilité assez élevées (400.000 unités de compte par passager).
Dans les autres cas, le régime de responsabilité varie selon les circonstances (évènement maritime ou non) et le dommage subi (décès, lésions corporelles, perte/dommage aux bagages en cabine, perte/dommage aux bagages ou véhicules).
Il impose également au transporteur la souscription d’une assurance (ou d’une garantie) couvrant sa responsabilité en vertu de la Convention en cas de décès ou de lésion corporelle des passagers. Le passager victime peut aussi formuler une demande de réparation directement auprès de l’assureur.
Soulignons également que l’Union Européenne avait de son côté adhéré à ce protocole – le rendant par la même occasion déjà applicable en France ! Le Règlement CE n°392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
Le législateur français a néanmoins souhaité adhérer à ce Protocole pour des raisons d’opportunité juridique.
V.A.
