CHRONIQUE DE DROIT PENAL ROUTIER
Les droits du permis de conduire (été 2012)
Le permis de conduire européen
L’année 2021 aura été marquée par la mise en place du décret fin novembre 2011 relatif à l’harmonisation du droit français en matière de permis de conduire.
Ce texte a modifié les articles R221 et suivants du Code de la route et notamment les conditions d’obtention du permis de conduire.
Il existe une harmonisation du permis de conduire au niveau européen. Ce texte concerne à titre principal la durée de validité du titre, son renouvellement, ainsi que les catégories de véhicules dont le titre autorise la conduite.
La grande nouveauté réside dans la durée de validité.
A partir du 19 janvier 2013, les permis de conduire, même pour les véhicules légers, seront valables pendant quinze ans à compter de la date de délivrance.
Ils seront ensuite renouvelables dans des conditions fixées par arrêté.
Dans la forme, le permis de conduire traditionnel – le permis rose – va disparaître au profit d’un permis au format d’une carte bancaire comprenant une puce électronique et des informations biométriques.
Les personnes titulaires d’un permis antérieur à 2013 devront l’échanger contre le permis nouvelle génération avant 2033, ce qui laisse un délai considérable pour pouvoir passer au nouveau permis.
Cette harmonisation du droit du permis de conduire au niveau européen s’inscrit également dans le cadre de la répression des infractions commises avec des permis étrangers.
Il est à noter que des accords internationaux ont été conclus pour harmoniser la répression des infractions commises dans les pays étrangers à l’aide d’un permis de conduire français ou des infractions commises en FRANCE à l’aide d’un permis de conduire étranger.
C’est donc l’occasion de revenir sur les règles applicables en la matière.
Les régles de la conduite avec un permis étranger
A-t-on raison de croire que conduire avec un permis de conduire étranger permet d’échapper à la verbalisation et à la perte de points ?
Quel est l’intérêt d’aller passer son permis à l’étranger ?
Est-ce utile et est-ce que cela permet d’éviter l’invalidation ?
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’impunité des permis étrangers en FRANCE.
Le fait de conduire avec un permis étranger ne vous protègera pas d’une invalidation de votre permis de conduire français.
D’une part, il convient de retenir les règles suivantes en matière de validité du permis étranger en FRANCE.
Le permis étranger communautaire de l’Union Européenne est valable sauf lorsque la personne a commis sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner un retrait, une suspension, une annulation, voire une perte de points, sur le permis de conduire.
Dans ces cas-là, le conducteur se retrouve dans une situation d’échange obligatoire de son permis de conduire européen en permis de conduire français pour pouvoir conduire en FRANCE.
De la même manière pour le permis de conduire étranger hors Union, celui-ci n’est valable en FRANCE que sur une durée d’un an à compter de la résidence habituelle en FRANCE.
Les personnes qui s’installent en FRANCE et qui restent plus d’un an ne peuvent donc conduire avec un permis étranger sans avoir procédé à l’échange.
Qu’en est-il pour les automobilistes français qui vivent à l'étranger et qui font l’échange avec un permis étranger conformément à la règlementation en vigueur dans le pays concerné ?
La tentation est grande d’effectuer cet échange alors que le permis français vient d’être invalidé.
La Cour de cassation censure cette pratique qui est considérée comme une fraude à l’annulation du permis de conduire.
Un permis de conduire étranger obtenu en échange d’un permis français annulé n’autorise pas son titulaire à conduire sur le sol français.
Le titre étranger obtenu en échange doit même, dans ce cas, être remis par son détenteur aux autorités françaises chargées de l’exécution de la mesure d’annulation.
Si la personne dont le permis français a été annulé ne fait pas l’échange mais passe directement son permis à l’étranger, elle ne pourra pas non plus conduire sur le sol français tant que le permis français n’aura pas été restitué et que le conducteur n’aura pas obtenu un nouveau permis de conduire en se soumettant aux examens prévus par la loi.
L’administration a parfois bonne mémoire. Ainsi, si vous optez pour un échange avec un permis étranger à condition de remplir les conditions requises par la loi, faites-le avant qu’il ne soit trop tard.
Une fois votre permis annulé en FRANCE, vous ne pourrez plus procéder à cet échange.
Si vous avez échangé votre permis français en permis étranger et que vous conduisez de manière occasionnelle en FRANCE et que vous n’êtes pas résident en FRANCE, la manœuvre peut être intéressante.
Si vous êtes résident en FRANCE, cette manœuvre n’aura d’utilité que pendant un an…
