les décisions du mois
Comme à son habitude, notre cabinet récupère des permis de conduire, ci-après une décision favorable du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.
Sur les fondements, il est à noter que le ministère de l’Intérieur, en réponse à l’absence de notification préalable de la perte de points, justifie cette information par l’apposition de la mention manuscrite « oui » ou d’une croix dans la case prévue à cet effet.
Le tribunal administratif considère que cette information n’est pas suffisante.
Il indique : considérant qu’il ressort des mentions figurant dans le relevé d’information intégral que ces infractions constatées par interception du véhicule ont donné lieu à l’établissement d’une amende forfaitaire majorée, le ministère de l’Intérieur ne produit pas les avis de contravention en litige.
Le ministre n’apporte donc pas la preuve que le requérant a bien reçu les informations requises par la disposition législative et règlementaire précitée.
Ces décisions de retraitde points consécutives à ces infractions, doivent être annulées.
Il s’agit donc d’une motivation tout à fait classique, malgré la volonté et l’audace du ministère de l’Intérieur de plaider une information régulière pour avoir apposé une croix dans la case perte de points « oui » sans produire aux débats les avis de contravention en litige…
Décision favorable : permis récupérés, à voir ici.
http://www.fitoussi-avocat.com/news/133/37/Nos-decisions-permis-recupere/
