Récupération des permis de conduire
De l’intéret de ne pas signer les PV !
Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant.
Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.
Le client récupère son permis de conduire, il n’a pas besoin de repasser l’épreuve du code. Il ne récupère pas un permis jeune conducteur, mais son permis ancien avec, dans ce cas d’espèce, sept points restitués sur son permis de conduire.
Le recours a été gagné sur le fondement de l’absence de signature sur deux des PV du contrevenant.
Ainsi , se pose la question de l’intérêt de refuser de signer les PV lors des interpellations.
- Faut-il refuser de signer ?
La question est couramment posée aux avocats spécialistes du droit pénal routier.
Lorsque le conducteur est interpellé, il est bien souvent inutile de résister sur le principe même de la verbalisation. Par contre, il est toujours possible de poser un refus de signer, de ne pas reconnaître les faits, même si, à ce stade de l’interpellation, il est fréquent de voir les officiers de police judiciaire insister pour obtenir cette fameuse signature, allant jusqu’à même arguer du fait d’une absence de perte de points lorsque la signature est apposée.
L’enjeu est important car le défaut de signature permettra, au-delà d’une contestation pénale, d’ouvrir le recours permis à points sur l’absence d’obligation en information préalable.
Dans le jugement précité, le tribunal retient fort justement que, lorsqu’il a été présenté un boîtier électronique à notre client, celui-ci a refusé d’apposer sa signature sur ce boîtier électronique. Dès lors, le PV est tel qu’édité, qui est un PV électronique ne comporte pas les mentions légales d’obligation d’information préalable de la perte de points tel que visé à l’article L. 223-3 du Code de la route.
Dans ces conditions, le ministère de l’Intérieur, n’est pas en mesure de rapporter la preuve d’une information régulière et la perte de points est illégale. Le tribunal administratif ordonne la restitution des trois points et, de ce fait, annule l’invalidation du permis de conduire.
Il en a été de même pour un deuxième PV, relatif à ce client, cette fois-ci, non pas dans le cadre d’un PV électronique mais dans le cadre d’un PV signé sur papier.
Il a opposé un refus de signer, le PV n’a jamais été réglé, le ministère de l’Intérieur n’a donc pas rapporté la preuve du paiement ou de document qui attesterait que le requérant a reçu l’information prévue aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
C’est donc un élément essentiel dans l’étude de la faisabilité des recours administratifs.
Il est donc conseillé, lorsque l’on veut contester un PV sur le plan pénal, de refuser de payer et, si par extraordinaire, le délais des recours sont épuisés, sur le plan pénal, de considérer qu’il existera toujours des chances de succès plus importantes sur un recours permis en restitution des points de permis dès lors que les PV ne sont pas signés. C’est ce que démontre ce jugement.
- Comment récupérer son permis de conduire après une invalidation ?
Ce jugement s’inscrit donc dans la logique des recours permis que notre cabinet propose.
Il s’agit de recours administratif qui ont pour but de contester la légalité - non pas des infractions qui, elles, ne sont pas contestables - mais la légalité de la perte de points qui est de la sanction complémentaire.
Le ministère de l’Intérieur doit respecter une procédure spécifique pour que soit valide la perte de points, bien souvent que des failles sont relevées dans ce type de procédure et c’est la raison pour laquelle les tribunaux administratifs invalident les retraits de points illégaux dès lors que l’information préalable n’a pas été valablement délivrée.
Tout naturellement, les chances de succès de ce recours sont plus importantes lorsque les amendes forfaitaires sont majorées et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un paiement spontané ou lorsque le contrevenant, comme en l’espèce, a refusé de signer le PV, y compris les boîtiers électroniques.
Pour toute contestation d’annulation de permis, contacter Maître FITOUSSI pour une restitution de votre permis de conduire.
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