Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.
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La procédure est la suivante à réception de la lettre 48 SI qui vaut annulation du permis de conduire, il est possible de tenter de contester les pertes de points subies en démontrant que le Ministère de l’Intérieur n’a pas satisfait à son obligation d’information à votre égard.
En effet, au moment de la verbalisation, les forces de police ou de gendarmerie doivent vous informer des modalités de retraits de points lorsque l’infraction constatée entraîne une diminution de votre capital de points.
Il doit être porté à votre connaissance l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité pour vous d’y avoir accès.
En outre, il doit vous être indiqué que le paiement de l’amende correspondant à l’infraction a pour conséquence le retrait de points correspondant à celle-ci.
Ces informations sont considérées comme substantielles par la jurisprudence.
Il appartient au Ministère de l’Intérieur de démontrer que vous avez reçu celles-ci en recherchant les avis de contravention ou les procès-verbaux qui ont été dressés à votre encontre.
A défaut, les points correspondant aux infractions pour lesquelles l’Administration n’a pas été en mesure de prouver son devoir d’information doivent vous être restitués.
L’affaire ci-dessus est un exemple de restitution de permis sur ce seul fondement, dés lors qu’après enquête le Ministère reconnait avoir manqué à cette obligation, il donne ordre de restituer les points et annule les effets de la 48 SI.
Sur les délais de procédure
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour contester la perte de vos points devant les juridictions administratives ou le Ministère.
Ainsi la 48 SI peut engendrer une triple action adresser un recours gracieux au ministre de l’Intérieur puis de solliciter la suspension de la décision de ce dernier auprès du juge des référés du Tribunal administratif.
Ce dernier doit examiner votre situation professionnelle et la gravité des infractions commises avant de décider de la suspension ou non de l’acte administratif.
Parallèlement, il convient de déposer une requête en annulation dans laquelle nous soulevons l’absence d’information par l’Administration des modalités de retraits de points.
Si la procédure en référé est rapide, la seconde dure plusieurs mois.
Il est important de noter que si la procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif vous est favorable, vous pourrez de nouveau conduire jusqu’à la décision du Tribunal administratif sur la requête en annulation.
En revanche, si la procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif vous est défavorable, la décision d’annulation de votre permis de conduire ne sera pas suspendue et vous ne pourrez toujours pas conduire. Seule une décision favorable rendue par la Tribunal administratif au fond, sur la requête en annulation, pourra vous permettre de conduire.
Sur l’incidence de la réception de la lettre 48SI sur votre permis de conduire
Depuis la réception de cette lettre, votre titre de conduite n’est plus valide.
Vous ne devez donc plus conduire.
A défaut, en cas de contrôle routier, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.
En cas d’accident, votre assureur ne vous garantira pas mais une réponse favorable du Ministère qui semble vouloir répondre de plus en vite dans ce contentieux peut vous remettre dans la légalité.
C’est pourquoi , il apparait utile de tenter le recours amiable lorsque les PV sont anciens, ou contesté, le Ministère n’est pas fermé à tout dialogue , et peut reconnaitre certaines fois ses erreurs…Le recours gracieux a l'avantage de la simplicité et de l'éfficacité , alors que la procédure TA est trés trés longue...
Pour un exemple de décision favorable en ligne :http://www.vfitoussi.com/category/avocat-decisions-jurisprudence/
