La Cour de Cassation met en avant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.
Lire la suiteImpossible de se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire.
Lire la suiteLa loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.
Lire la suitel'origine, la compétence ratione materiae, temporis, ratione loci et personae des Chambres Extraordinaires du Tribunal Cambodgien
Lire la suiteBienvenue sur le blog de MAITRE VINCENT RICOULEAU