En premier lieu, pour introduire la procédure de divorce, l'un des conjoints doit déposer une requête en divorce par l'intermédiaire de son avocat. Il n'est pas nécessaire de préciser la raison de la demande.
Il existe plusieurs modalités pour divorcer :
- le divorce par consentement mutuel, lorsque l'on est d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce ( résidence des enfants , partage des biens, etc..
- le divorce par acceptation du principe de la rupture, lorsque l'on est d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences
- le divorce pour faute, lorsque l'autre époux a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage (violence, abandon du domicile conjugal, adultère, etc...)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque l'on est séparé depuis plus de deux ans
En deuxième lieu, les époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation.
Lors de cette tentative de conciliation, le juge peut prendre des mesures provisoires pour organiser la vie de la famille pendant la procédure de divorce :
résidence des enfants
attribution du domicile conjugal
prise en charge des dettes communes
etc
Au préalable, l'avocat et son client étudient scrupuleusement tous les points sur lesquels le juge aux affaires familiales devra statuer dans le cadre des mesures provisoires.
- Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture de mariage, le rôle du juge est de vérifier l'accord des époux sur leur volonté de divorcer.
- Toujours dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le juge doit homologuer la convention qui règle les conséquences du divorce. Dans cette hypothèse, le jugement de divorce est prononcé dès la première audience.
- Dans les autres cas, le juge autorise l'époux en demande à introduire l'instance. Dans cette demande, il sera précisé si l'on demande le divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal.
En troisième lieu, l'un des conjoints assisté de son avocat adresse à l'autre époux une assignation en divorce devant le Tribunal de Grande Instance par voie d'huissier. Dans cette assignation, le type de divorce sollicité est précisé ainsi que les demandes quant aux conséquences.
En quatrième lieu, le Tribunal de Grande Instance prononce le divorce et statue sur les conséquences de celui-ci.
En dernier lieu, le divorce est transcrit par l'avocat sur les actes d'état civil.
Par Me Dorothée TURNES
Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales
66000 PERPIGNAN
Tel : 04-68-22-20-56
