DROIT BANCAIRE

Publié le 27/08/11 Vu 5 821 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE

Par la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés

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