DROIT INTELLECTUEL

Publié le 26/11/14 Vu 1 229 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
LE DROIT AU DEFERENCEMENT ET L’ORDONNANCE DES REFERES DU 16 SEPTEMBRE 2014

Le juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles