La réforme de la procédure de licenciement économique collectif se poursuit…de même que l’ère de la dématérialisation.
Un arrêté du 27 juin 2014 vient préciser la date d’effet de cette dématérialisation issue du décret du 27 juin 2013.
Depuis le 1er juillet 2014, c’est désormais par la voie dématérialisée que l’employeur doit transmettre à la DIRECCTE (administration du travail) l'ensemble des documents et informations propres aux procédures de licenciement collectif pour motif économique qu’il met en œuvre.
Cela concerne les informations et demandes mentionnées aux articles D 1233-4, D 1233-5, D 1233-9, D 1233-10, D 1233-14, D 1233-14-1 et D 1233-14-4 du code du travail, c'est-à-dire essentiellement les éléments suivants :
- La notification du projet de licenciement prévue à l'article L 1233-46 du Code du travail ;
- Les informations et documents destinés aux représentants du personnel (RDP) tels que prévus à l'article L 1233-48, qui sont à adresser au DIRECCTE en même temps qu’aux RDP ;
- Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise (CCE), en application de l'article L 1233-51, à transmettre à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise ;
- En cas d'absence de délégués du personnel (DP) ou de comité d'entreprise (CE), par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L 2314-5 et L 2324-8, le procès-verbal de carence qui doit être joint par l'employeur à la notification du projet de licenciement ;
- La demande de validation de l'accord majoritaire (mentionné à l'article L 1233-24-1) ou la demande d'homologation du document unilatéral (mentionné à l'article L 1233-24-4) au DIRECCTE ;
- Le « dossier complet » qu’attend le DIRECCTE, contenant les informations et demandes mentionnées à l'article D 1233-14-1 du Code du travail (contenu du PSE, modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, pondération et périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, et, en cas d’accord majoritaire fixant le contenu du PSE, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires) ;
- Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Désormais, la transmission de ces informations et documents se fait sur le site internet dédié : http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (publié au JORF n°0152 du 3 juillet 2014, page 10995)
