Dans sa décision rendue vendredi dernier (17 juillet 2015), le Conseil Constitutionnel a jugé que constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la possibilité pour le juge, saisi par un salarié, d'ordonner l'annulation d'une vente d'entreprise lorsque tous les salariés n'ont pas été préalablement informés du projet de cession dans les délais imposés par la Loi Hamon.
Les sages censurent donc cette sanction prévue par le texte de la Loi Hamon.
Ils précisent encore que cette obligation d'information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s'impose au cédant.
A noter toutefois que le Projet de Loi Macron, récemment voté par le Parlement et sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici la mi-août, a prévu de remplacer cette sanction par une amende civile (plafonnée à 2% du prix de vente). Cette mesure pourrait entrer en vigueur en novembre 2015.
Quelques explications sur l'origine et le contexte de ce retournement :
A l'origine de cette décision, une QCP (question prioritaire de constitutionnalité) avait été soulevée par la société Holding Désile contre la disposition de la Loi Hamon.
Cette entreprise estimait que l'obligation d'information des salariés dans le cadre d'un projet de vente d'entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Elle considérait également que la possible annulation de la vente de la société ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine.
Les sages du Conseil Constitutionnel ont entendu une partie seulement de ces arguments.
En revanche, sur l'obligation d'informer les salariés, le Conseil a jugé la disposition parfaitement légale dans la mesure où le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d'une entreprise et la poursuite de son activité.
