Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette modification.
Dans cette affaire, un salarié avait saisi les prud'hommes pour contester l'avenant à son contrat de travail que son employeur lui avait remis après signature d'un accord d'entreprise.
Le salarié estimait en effet que son employeur avait modifié unilatéralement (sans son accord) la structure de sa rémunération.
Ainsi, avant cet accord d'entreprise, le salarié percevait une rémunération brute mensuelle telle que prévue à son contrat, en l'occurence en l'espèce fixée de manière forfaitaire.
Mais, depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux dans l'entreprise la structure de la rémunération du salairé avait changé. Désormais elle se composait d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté.
Pour les juges et la Cour de cassation, le mode de rémunération contractuelle du salarié avait été modifié dans sa structure sans son accord. L’employeur aurait donc dû la soumettre à l’accord du salarié avant de pouvoir la lui appliquer.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-15.732
Cette règle vaut quand bien même la nouvelle rémunération du salarié lui serait plus favorable !!
