En matière d'évitement de cambriolage, les entreprises de télésurveillance prétendent souvent que seule une obligation de moyens pèse sur eux. Si l'on suivait leur raisonnement et position, cela signifierait que leur responsabilité ne serait pas engagée si un cambrioleur s'introduisait chez vous !
Un arrêt très récent vient utilement contredire leur affirmation, et tempérer l'exclusion de responsabilité qu'ils ont l'habitude d'invoquer.
En effet, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (pourvoi n°15-21767), la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeller que "concernant le bon fonctionnement de l'installation de télésurveillance, la société de surveillance est tenue d'une obligation de résultat".
En clair, tout souscripteur d'un abonnement à la télésurveillance est en droit d’attendre de son installateur que son système de télésurveillance fonctionne parfaitement.
La Haute Cour considère ainsi que le professionnel de la télésurveillance auprès duquel vous avez souscrit un abonnement sensé protéger votre logement est soumis à une obligation de résultat en matière de détection des intrusions, de déclenchement de l’alerte et de gestion de celle-ci (intervention d’un agent de police ou d'un agent de sécurité privé).
Ainsi, à la suite d’un cambriolage, d'une effraction suivi le plus souvent d'un vol, ou d’une tentative simplement, la responsabilité de ce professionnel de la surveillance pourra être engagée sans que le client n'ait à prouver une défiscience ou un dysfonctionnement, ou encore une panne, du système installé.
Pour se dégager de sa responsabilité, l’entreprise de télésurveillance devra apporter la preuve que le système qu'il a installé a bien fonctionné, ou bien que sa défaillance est due à une cause étrangère (faute de la victime ou force majeure).
Attention néanmoins, dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que "le système de télésurveillance n’est pas tenu d’éviter toute intrusion".
Par conséquent, dès lors qu'il verrait sa responsabilité engagée, le professionnel de télésurveillance n’aura pas à indemniser le particulier du vol en lui-même, comme le ferait une assurance. L’indemnisation de la victime couvrira uniquement la perte d’une chance d’avoir vu le vol empêché ou arrêté, le préjudice moral subi ainsi que le coût du remplacement de l’alarme si celle-ci n’a pas fonctionné ou que le matériel était défiscient.
En l'espèce la société a été condamnée à régler 6.000 euros de réparation, outre des frais de procédure.
Principe à garder en tête donc...
