La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…
Lire la suiteLa Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la constatation par les forces de l'ordre du non-respect des distances de sécurité ne doit pas se borner "à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci (l'infraction) avait été relevée". En d'autre termes, l'agent verbalisateur doit préciser les circonstances qui selon lui caractérisent l'infraction relevée à l'encontre d'un conducteur.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me CHANGEUR, Pénaliste
Par gazou2a le 07/06/2015 à 17:56
J'ai été verbalisé sur le parking de ma résidence privé ,qui n'est pas ouverte à ...
Par Me CHANGEUR le 03/11/2014 à 18:35
Bonsoir, non vous n'êtes pas susceptible de perdre des points. Si toutefois c'était ...
Par okasou le 03/11/2014 à 15:40
Bonjour, Etant en suspension de permis pour 6 mois, j'ai fait l'acquisition d'un petit 49,9 cm3 avec ...