Est-il en effet possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne nécessitant aucun permis (mobylette 49.9, voiturette, vélo, tracteur etc...) ?
Lire la suiteLa Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la constatation par les forces de l'ordre du non-respect des distances de sécurité ne doit pas se borner "à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci (l'infraction) avait été relevée". En d'autre termes, l'agent verbalisateur doit préciser les circonstances qui selon lui caractérisent l'infraction relevée à l'encontre d'un conducteur.
Lire la suiteTout d'abord, il convient de rappeler que les règles édictées par le Code de la Route s'appliquent dans tous les endroits ouverts à la circulation publique.
Lire la suiteL’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.
Lire la suiteLa récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…
Lire la suiteAprès, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me CHANGEUR, Pénaliste
Par gazou2a le 07/06/2015 à 17:56
J'ai été verbalisé sur le parking de ma résidence privé ,qui n'est pas ouverte à ...
Par Me CHANGEUR le 03/11/2014 à 18:35
Bonsoir, non vous n'êtes pas susceptible de perdre des points. Si toutefois c'était ...
Par okasou le 03/11/2014 à 15:40
Bonjour, Etant en suspension de permis pour 6 mois, j'ai fait l'acquisition d'un petit 49,9 cm3 avec ...