9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la constatation par les forces de l'ordre du non-respect des distances de sécurité ne doit pas se borner "à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci (l'infraction) avait été relevée". En d'autre termes, l'agent verbalisateur doit préciser les circonstances qui selon lui caractérisent l'infraction relevée à l'encontre d'un conducteur.
La Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l'on s'y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la
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Par gazou2a le 07/06/2015 à 17:56
J'ai été verbalisé sur le parking de ma résidence privé ,qui n'est pas ouverte à ...
Par Me CHANGEUR le 03/11/2014 à 18:35
Bonsoir, non vous n'êtes pas susceptible de perdre des points. Si toutefois c'était ...
Par okasou le 03/11/2014 à 15:40
Bonjour, Etant en suspension de permis pour 6 mois, j'ai fait l'acquisition d'un petit 49,9 cm3 avec ...