Actualité législative

Dans un arrêt du 9 avril 2014 , la Cour de cassation confirme qu’un e-mail envoyé par l’employeur pour rappeler à l'ordre un salarié peut être qualifié d’avertissement, et considère le licenciement postérieur fondé sur les mêmes faits comme sans cause réelle et sérieuse.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu une durée minimale de travail de 24 heures/semaine pour les salariés à temps partiel. L’application de cette mesure avait cependant été reportée au 1er juillet 2014 afin de permettre aux branches de prévoir des dispositifs dérogatoires. Retour sur ce dispositif complexe désormais applicable.