Actualité législative

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article L 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.

Alors que le Président de la République a évoqué la semaine dernière l’idée d’aménager la vitesse sur les routes secondaires en permettant aux départements d’adapter la vitesse au niveau local, cette possibilité ayant été évoquée dès le départ par les sénateurs dans un rapport daté d’avril 2018 (« Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité »), le secrétaire d’état auprès du Ministère de l’Intérieur a mis en garde sur les risques d’une telle décision.

Le radar mesta fusion 2 sera installé sur les routes en 2019.

Le Comité indépendant de l’évaluation des 80km/h de l’association 40 millions d’automobilistes a débuté ses travaux, malgré l’absence d’accès aux données d’accidentalité routière pourtant sollicité par courrier envoyé il y a deux mois au Ministre de l’Intérieur.

La chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de renvoyer, par arrêt du 28 novembre 2018, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 318 du code de procédure pénale

Le conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation, présentée par l'Observatoire international des prisons, de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale