Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.
Les critiques portées à l’encontre du projet sont, entre autres, les suivantes :
- Éloignement de la justice du citoyen : « Ce texte, qui prétend vouloir simplifier et déjudiciariser, organise une justice sans juge, sans avocat et sans citoyen. »
- Recul des droits de la défense : « La justice repose sur le principe de la balance entre l’accusation et la défense. Sans équilibre, vous n’avez plus la justice. C’est la conception même de la justice qui est menacée. »
- création d’un tribunal criminel départemental remplaçant les cours d’assises qui reviendrait, « à instaurer de « petits crimes », comme le viol, en réduisant le droit des victimes à un procès »,
- une obligation de passer en médiation en ligne pour tous les litiges inférieurs à 10000€, actuellement du ressort du Juge d’Instance : « la dématérialisation des procédures, certes utile, ne doit pas se traduire par une justice expéditive, au préjudice de l’humain et des plus pauvres »
Marie-Aimée PEYRON conclut « Nous serons vigilants. Nous ne cesserons pas de tirer la sonnette d’alarme. ».
Alors que le texte est actuellement examiné par le sénat, Avocats, magistrats et greffiers manifesteront devant le sénat mardi prochain.
