PRÉSENTATION
Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.
Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes.
Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes.
CE QUE DISENT LES TEXTES
Articles 803-2 et 3 du code de procédure pénale
Article 393 à 395 du code de procédure pénale
Article 393 à 395 du code de procédure pénale
LA PROCÉDURE
La personne déférée peut l’être devant le Procureur de la République ou devant le juge d’Instruction, lorsqu’une instruction est ouverte ou à l’issue d’une garde à vue en cas de commission rogatoire.
Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue.
Si ce délai ne peut être respecté, la personne déférée doit comparaître devant un Magistrat dans un délai de 24 h suivant la fin de la garde à vue. En attendant cette comparution, elle est placée au dépôt. Ces délais ne sont pas applicables aux gardes à vue ayant duré plus de 72h.
Si ces délais ne sont pas respectés, la personne doit être immédiatement remise en liberté.
La personne déférée :
- Doit avoir la possibilité de s’alimenter,
- A le droit de faire prévenir la personne avec laquelle elle vit, un de ses parents en ligne directe, un de ses frères et sœurs, son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays,
- A le droit d’être examinée par un médecin,
- A le droit de s’entretenir avec un Avocat à tout moment, cet Avocat devant avoir accès au dossier de procédure.
Lorsque la personne est déférée devant le Procureur de la République, c’est que ce dernier aura fait le choix d’une procédure de comparution immédiate, ou de la procédure de convocation par procès-verbal devant le Tribunal dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois.
Dans ce cadre, la personne déférée a le droit :
- d’être assistée par un interprète,
- de connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification,
- d’être assistée d’un avocat, qui est avisé sans délai. Dans ce cas ce dernier peut s’entretenir avec son client et consulter le dossier de procédure.
- le droit de consulter le dossier de procédure si elle n’est pas assistée d’un Avocat,
- le droit de garder le silence.
Le Procureur procède à l’interrogatoire de la personne déférée et entend ses observations, puis celles de son Avocat, qui peuvent porter sur la qualification donnée à l’infraction, la régularité de la procédure, les insuffisances de l’enquête et les actes qui seraient utiles à la manifestation de la vérité, les modalités de poursuite et notamment l’opportunité de choisir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’absence de mention du respect de ces règles sur le procès-verbal doit entraîner la nullité de ce dernier.
Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue.
Si ce délai ne peut être respecté, la personne déférée doit comparaître devant un Magistrat dans un délai de 24 h suivant la fin de la garde à vue. En attendant cette comparution, elle est placée au dépôt. Ces délais ne sont pas applicables aux gardes à vue ayant duré plus de 72h.
Si ces délais ne sont pas respectés, la personne doit être immédiatement remise en liberté.
La personne déférée :
- Doit avoir la possibilité de s’alimenter,
- A le droit de faire prévenir la personne avec laquelle elle vit, un de ses parents en ligne directe, un de ses frères et sœurs, son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays,
- A le droit d’être examinée par un médecin,
- A le droit de s’entretenir avec un Avocat à tout moment, cet Avocat devant avoir accès au dossier de procédure.
Lorsque la personne est déférée devant le Procureur de la République, c’est que ce dernier aura fait le choix d’une procédure de comparution immédiate, ou de la procédure de convocation par procès-verbal devant le Tribunal dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois.
Dans ce cadre, la personne déférée a le droit :
- d’être assistée par un interprète,
- de connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification,
- d’être assistée d’un avocat, qui est avisé sans délai. Dans ce cas ce dernier peut s’entretenir avec son client et consulter le dossier de procédure.
- le droit de consulter le dossier de procédure si elle n’est pas assistée d’un Avocat,
- le droit de garder le silence.
Le Procureur procède à l’interrogatoire de la personne déférée et entend ses observations, puis celles de son Avocat, qui peuvent porter sur la qualification donnée à l’infraction, la régularité de la procédure, les insuffisances de l’enquête et les actes qui seraient utiles à la manifestation de la vérité, les modalités de poursuite et notamment l’opportunité de choisir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’absence de mention du respect de ces règles sur le procès-verbal doit entraîner la nullité de ce dernier.
LE RÔLE DE L’AVOCAT
L’avocat peut assister et conseiller son client tout au long de la procédure et dès le placement en garde à vue, puis après le défèrement si son client est mis en examen par le Juge d’Instruction, jugé en comparution immédiate ou par le Tribunal correctionnel.
Il peut s’entretenir avec son client lorsque ce dernier est déféré devant le Procureur, étudier le dossier de procédure, faire des observations qui peuvent avoir d’importantes conséquences sur la suite de la procédure, sur les éventuelles irrégularités de procédure, la qualification de l’infraction si l’infraction est mal qualifiée, sur le mode de poursuites.
Il peut s’entretenir avec son client lorsque ce dernier est déféré devant le Procureur, étudier le dossier de procédure, faire des observations qui peuvent avoir d’importantes conséquences sur la suite de la procédure, sur les éventuelles irrégularités de procédure, la qualification de l’infraction si l’infraction est mal qualifiée, sur le mode de poursuites.
