Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.
En l’espèce, c’est un jeune diplômé d’un CAP mécanique, qui s’est vu refuser ce prêt, le garant étant une personne l’ayant toujours accompagné dans sa vie personnelle et scolaire depuis qu’il est arrivé seul en France à l’âge de 16 ans.
La banque a malgré tout refusé le crédit, en invoquant l’absence de lien de parenté entre les deux, cette condition étant requise par la convention qu’elle a conclue avec l’État.
Mais le Défenseur des droits constatait que cette même convention prévoyait également la possibilité de recourir au cautionnement, ce qui n’avait à aucun moment été proposé à l’emprunteur.
Le Défenseur des droits a adressé en conséquence les recommandations suivantes au ministère de la transition écologique et solidaire :
« Le Défenseur des droits décide de recommander à La Banque Z de modifier ses procédures en prévoyant, conformément à la convention qu’elle a conclue avec l’Etat le 21 mai 2010, la possibilité de recourir au cautionnement pour garantir les prêts destinés à financer la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation, le Défenseur des droits décide de recommander au ministère de la transition écologique et solidaire de modifier le dernier alinéa de l’article 2 de la convention type prévue à l’arrêté du 18 septembre 2006.
Dans le respect des exigences propres aux établissements prêteurs en matière de gestion des risques, ces modifications pourraient notamment supprimer la référence au lien de parenté entre l’emprunteur principal et le coemprunteur ou pourraient exiger des établissements prêteurs qu’ils demandent un cautionnement aux candidats qui ne partagent aucun lien de parenté avec leur garant. »
