LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRESL’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire : |
« I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.»
Cependant, ces limitations ne s’appliquent pas à tous les permis probatoires. L’article 413-6 du code de la route disposent en effet qu’elles sont inapplicables « Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique »
Ainsi, les conducteurs dont le permis a été annulé judiciairement ou invalidé pour solde de points nul suite à la réception d’une 48SI et qui ont obtenu un nouveau permis en ne repassant que le code, sans les épreuves pratiques (conduite), ne sont pas soumis aux limitations de vitesse et peuvent rouler à la vitesse habituelle.
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.»
Cependant, ces limitations ne s’appliquent pas à tous les permis probatoires. L’article 413-6 du code de la route disposent en effet qu’elles sont inapplicables « Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique »
Ainsi, les conducteurs dont le permis a été annulé judiciairement ou invalidé pour solde de points nul suite à la réception d’une 48SI et qui ont obtenu un nouveau permis en ne repassant que le code, sans les épreuves pratiques (conduite), ne sont pas soumis aux limitations de vitesse et peuvent rouler à la vitesse habituelle.
