1. Présentation
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.
En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.
2. Textes de référence
Articles L223-5 ; L 224-14 du code de la route
Articles R 221-1 à R 221-21 ; R 224-20 à 24 ; R 413-6 du code de la route
3. Procédure
· Délai d’interdiction
Un permis peut être annulé administrativement, si son solde de points est nul suite à la perte des 12 points entraînée par la commission d’infractions au Code de la route. Il peut également être annulé par le Juge pénal en répression de délits routiers commis ou non en récidive ou d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité administrative, un nouveau permis de conduire ne peut être obtenu qu’après un délai de 6 mois, commençant à courir à compter du moment où le permis est déposé à la Préfecture. Ce délai de 6 mois est prolongé à un an lorsque le permis de conduire a déjà été invalidé pour solde de points nul dans les 5 ans précédant cette invalidation.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité judiciaire, le Juge pénal peut fixer une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire. Cette interdiction n’est cependant pas une obligation pour le Juge, qui peut se contenter d’annuler le permis de conduire et permettre au prévenu de repasser immédiatement les épreuves.
· Modalités d’obtention d’un nouveau titre de conduite
Quelle que soit l’autorité ayant annulé le permis de conduire, les modalités permettant d’obtenir un nouveau titre de conduite sont les mêmes. Certaines situations permettent au conducteur d’être dispensé de l’épreuve pratique.
- Le principe : Visite médicale, tests psychotechniques, Code et conduite
Toute personne dont le permis de conduire a été invalidé devra, pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer quatre démarches selon le cas :
- Une visite médicale au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
- Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
- Les épreuves théoriques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve du code),
- Les épreuves techniques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve de conduite).
Si le conducteur dont le permis est annulé est titulaire d’un permis probatoire au moment de l’annulation ou a déjà subi une première invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul dans les cinq années précédentes, il devra repasser le Code et la conduite.
Il existe un autre cas dans lequel le conducteur, bien qu’il possède un permis à 12 points et ne soit plus titulaire d’un permis probatoire, sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
En effet, lorsque le permis de conduire est annulé pour solde de points nuls et déposé à la Préfecture, le conducteur dispose d’un délai de 9 mois pour en faire la demande. A défaut d’effectuer cette démarche dans le délai de 9 mois, l’automobiliste sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
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