Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation du permis de conduire est porté à la connaissance de son titulaire par courrier recommandé contenant une décision 48SI. Cette décision est une décision administrative.
S’il n’engage aucun recours afin de redonner une validité à son permis de conduire, le conducteur doit repasser, en fonction de sa situation, les épreuves théoriques ou les épreuves théoriques et pratiques pour récupérer un nouveau permis de conduire, qui sera un permis de conduire probatoire .
Textes de référence
Articles L 223-7, L 224-16, L 224-17 du code de la route
Articles R 224-20 et suivants du Code de la route
Procédure
• Les causes de l’invalidation du permis de conduire
La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route.
A savoir : La décision 48 SI n’intervient que lorsque le permis de conduire perd sa validité du fait d’un solde de points nul. Elle n’est pas émise lorsque le permis est annulé par le Tribunal du fait de la commission d’un ou plusieurs délits. Dans ce cas, l’annulation du permis est judiciaire, et ce cas de figure est différent de l’invalidation administrative donnant lieu à l’émission d’une décision 48 SI.
• La notification de la décision 48 SI
La décision 48 SI est émise par le service du Fichier national des permis de conduire et envoyée au conducteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle apparaît, ainsi que les modalités de notification, dans le relevé d’information intégral :
- AR pour accusé de réception signé : la notification est réputée intervenir le jour de la réception,
- AP lorsque le pli a donné lieu à la délivrance d’un avis de passage mais a été retourné à l’envoyeur, pour n’avoir pas été récupéré dans les 15 jours suivant la délivrance de l’avis de passage. La notification est réputée intervenir le jour de la délivrance de l’avis de passage,
- NPAI lorsque le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée. Dans ce cas, la décision 48 SI n’est pas considérée comme ayant été valablement notifiée.
La date de la notification de la décision 48 SI est la date à laquelle l’invalidation du permis est porté à la connaissance du conducteur. Si le conducteur prend le volant de son véhicule après cette date, il commet l’infraction de conduite malgré invalidation du permis ou conduire malgré injonction de restituer le permis de conduire . Cette date fixe également le point de départ du délai de recours contentieux de 2 mois.
· Le contenu de la décision 48 SI
La décision 48 SI récapitule les différentes décisions de retrait de points ayant entraîné l’invalidation du permis et porte injonction de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours à la Préfecture du lieu de résidence.
Lorsque le permis est invalidé et que le permis n’est pas restitué dans les 10 jours, la Préfecture sollicite les forces de l’ordre pour obtenir la restitution du permis de conduire. Le conducteur est alors contraint de restituer son permis. A défaut, il commet l’infraction de refus de restituer le permis de conduire, punie de 2 ans de prison, 4500€ d’amende, ainsi que de peines complémentaires.
La décision 48 SI informe le conducteur qu’il perd le droit de conduire pendant 6 mois à compter du dépôt de son permis à la Préfecture. Tant que le conducteur ne restitue pas son permis, le délai de 6 mois ne commence pas à courir.
Ce délai de 6 mois se transforme en délai d’un an lorsque le conducteur a déjà fait l’objet d’une invalidation pour solde de points nul dans les 5 ans précédent la notification de la 48 SI. Cette sanction ne s’applique pas en cas d’annulation judiciaire puis d’invalidation administrative dans un délai de 5 ans mais uniquement lorsque le conducteur a reçu deux décisions 48 SI dans un délai de 5 ans.
La décision 48 SI, contrairement au relevé d’information intégral, ne comporte pas mention des restitutions de points, ni des stages de récupération de points, ni des reconstitutions totales du nombre de points.
· Les recours à l’encontre de la décision 48 SI
Le conducteur peut à la fois engager des recours à l’encontre de la décision 48SI et décider, en cas d’échec de ces recours, de repasser un nouveau permis.
Attention : aucun recours n’est suspensif. Le conducteur ne peut conduire, même si une procédure a été engagée à l’encontre de la décision 48 SI. Seul un Magistrat de l’ordre administratif peut suspendre l’exécution de la décision 48 SI, ce qui autorise le conducteur à conduire, ou seule une récupération de points permettant de redonner une validité au permis peut permettre au conducteur de conduire en toute légalité.
Il existe 4 recours possibles :
- Le recours gracieux porté devant le Fichier national des permis de conduire
- La requête en annulation devant le Tribunal administratif - En fonction des Tribunaux, le délai d’instruction est compris entre 5 mois et 2 ans et demi, voir 3 ans. Cette requête permet de contester la légalité des décisions de retrait de points et de la décision 48 SI.
- La requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif - Cette requête permet d’obtenir une réponse rapide du Tribunal administratif (délai compris entre 2 semaines et 1 mois et demi environ) et consiste à solliciter du Juge des référés la suspension de l’exécution de la décision 48 SI. Cependant, une ordonnance de référé favorable au conducteur ne pourra être rendue que si 3 critères sont réunis (le requérant doit prouver l’urgence de la situation, il doit y avoir un doute sérieux sur la légalité de la décision 48 SI, et la suspension de l’exécution de la décision 48 SI ne doit pas être incompatible avec les exigences de la sécurité routière). En cas d’ordonnance favorable au conducteur, ce dernier sera autorisé à conduire jusqu’à l’issue de la procédure, c’est-à-dire le jugement du Tribunal administratif statuant sur les motifs de la requête en annulation.
- La contestation d'infractions - Cependant, cette procédure ne donnera pas systématiquement lieu à restitution de points.
Bien que l’assistance d’un Avocat ne soit pas obligatoire pour engager ces recours, il est toujours préférable de confier le dossier à un Avocat.
· Repasser son permis de conduire
Il existe plusieurs cas de figure concernant la modalité de récupération du permis de conduire .
