TEXTES DE RÉFÉRENCES
Articles L 223-1 et suivants du code de la route
Articles R 223-1 et suivants du Code de la route
Article R 413-5 du Code de la route
A RETENIR
1. Présentation
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.
La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai. Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Ces dispositions plus sévères sont motivées par la nécessité de protection de la sécurité routière, devenue une des priorités gouvernementales.
2. Définition
• Le système du permis probatoire
Le permis de conduire probatoire est octroyé aux conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire.
Le permis de conduire ne possède qu’un solde de six points. Tous les ans à compter de la date d’obtention du permis de conduire et à condition de ne pas commettre d’infraction, le solde du permis de conduire augmente de deux points. La première année sans infraction, le permis de conduire possède ainsi un solde de 8 points sur 8, 10 points sur 10 la deuxième année, puis 12 points sur 12 la troisième.
Le solde de points augmente de la même manière de trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, qui peuvent ainsi récupérer un permis à 12 points au bout de deux ans.
Mais cette règle ne vaut qu’à la condition de ne commettre aucune infraction entraînant retrait de points durant le délai probatoire de trois ou deux ans.
• Récupération de points sur le permis probatoire
L’article L 223-1 exclut pour les jeunes conducteurs la possibilité de récupérer l’intégralité des points au bout d’un délai de deux ans en cas d’absence de commission d’une infraction.
Toutefois, les dispositions prévoyant la réattribution d’un point à l’issue d’un délai de 6 mois ou des points perdus suite à la commission d’une infraction de la première à la quatrième classe au bout de 10 ans demeures applicables aux conducteurs titulaire d’un permis probatoire.
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