Quid des contraventions commises dans un pays membre de l’Union européenne ?

Billet du blog publié le 09/08/2018 à 09:26, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Ainsi, vous pouvez recevoir l’amende à votre domicile si vous n’êtes pas intercepté sur place, en cas de commission d’une de ces infractions avec un véhicule immatriculé en France : 

Le courrier reçu devra être rédigé en français, mentionner l’infraction commise, le montant de l’amende, y compris en cas de majoration, les modalités de paiement et les voies de recours.


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