Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Publié le 16/02/2018 Vu 1 075 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministre

Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

Le groupe de travail du Sénat s'est prononcé contre ce projet et préconise plutôt la mise en place d'une "présomption de contrainte", lorsqu'il existe une différence d'âge importante entre le majeur et le mineur, ou en cas d'incapacité de discernement du mineur par exemple, cette présomption étant désignée comme étant plus efficace puisque laissée à la libre appréciation des magistrats.

D'autre part, le groupe de travail considère que l'instauration d'un âge minimum ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations et serait sans effet sur les décisions rendues par les Cours d'Assises, qui doivent se déterminer selon  leur intime conviction.

Concernant les autres dispositions du projet de loi, le groupe de travail se prononce pour l'allongement du délai de prescription des viols sur mineurs de 20 à 30 ans suivant la majorité de la victime et propose d'allonger le délai de prescription pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.

Il propose également d'aggraver les peines prévues pour le délit d'atteinte sexuelle et de créer une infraction d'inceste entre majeurs, et se prononce pour une spécialisation des Magistrats ou la création de chambres correctionnelles spéciales pour juger les infractions sexuelles commises sur les mineurs.

+ d'actu sur www.thiel-avocat.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

https://www.thiel-avocat.fr/

Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience, que vous soyez auteur ou victime.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

Pour obtenir une consultation avec notre avocat, cliquez sur "consultation.avocat.fr" ci-dessous

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles