Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.
Une fois le délai de réclamation écoulé (3 mois pour les amendes constatées par contrôle automatisé ou 30 jours pour les autres amendes), peu importe que l’amende soit payée ou non, les points pourront être retirés.
Article L 223-1 alinéa 4 du code de la route :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive »
Article L 223-1 alinéa 4 du code de la route :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive »
