Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 rend obligatoire la production d'une attestation d’achèvement de travaux de réhabilitation thermique, si les travaux concernés sont soumis à autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable).
Lorsqu'un personne réalise des travaux soumis à autorisation de construire, elle devra fournir à l’autorité compétente, lors de l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Cette attestation devra être établie par différentes personnes, selon les catégories de bâtiments et de travaux, à savoir : le contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique », un architecte (article R. 131-28-4 du CCH).
Les documents à fournir par le maître d’ouvrage sont définis à l’article R. 131-28-2 du Code de la construction et de l’habitation.
De même, l’attestation doit comporter des exigences techniques et des informations relatives aux consommations (article R. 131-28-3 du CCH).
Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
