Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Septembre 2023
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.
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Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.
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Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.
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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
Téléphone : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
site :
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