Me Henri de la Motte Rouge
LA FIBRE DU DROIT
Cession de fichiers
Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.
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A propos de l'auteur
Henri de La Motte Rouge, Avocat au barreau de Paris, expert en IP/IT
- Responsable du Cycle l'Avocat Connecté / Enseignant à l'Ecole des Barreaux (EFB)
- Expert au Conseil National du Numérique
- CIL désigné auprès de la CNIL et du Barreau de Paris
- Commission Technologie Cyberjustice Avocats du Barreau de Paris
- Association Développement Informatique Juridique (ADIJ)
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