Me Henri de la Motte Rouge
LA FIBRE DU DROIT
Cession de fonds de commerce
Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.
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A propos de l'auteur
Henri de La Motte Rouge, Avocat au barreau de Paris, expert en IP/IT
- Responsable du Cycle l'Avocat Connecté / Enseignant à l'Ecole des Barreaux (EFB)
- Expert au Conseil National du Numérique
- CIL désigné auprès de la CNIL et du Barreau de Paris
- Commission Technologie Cyberjustice Avocats du Barreau de Paris
- Association Développement Informatique Juridique (ADIJ)
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