Me Henri de la Motte Rouge
LA FIBRE DU DROIT
Crowdfunding
Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.
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A propos de l'auteur
Henri de La Motte Rouge, Avocat au barreau de Paris, expert en IP/IT
- Responsable du Cycle l'Avocat Connecté / Enseignant à l'Ecole des Barreaux (EFB)
- Expert au Conseil National du Numérique
- CIL désigné auprès de la CNIL et du Barreau de Paris
- Commission Technologie Cyberjustice Avocats du Barreau de Paris
- Association Développement Informatique Juridique (ADIJ)
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