2016

Depuis de nombreuses années, les méthodes de surveillance des salariés par l’employeur se sont développées, en lien avec le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise et son impact sur la relation de travail. Or, l’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce respect de la vie privée s’applique également dans l’entreprise. Il faut donc protéger la vie privée du salarié sur son lieu de travail, pour limiter les pratiques potentiellement déloyales de l'employeur.

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être effectuée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Cass com 27 janv 2015, n°13-27.625 Cass.com 22 sept 2015, n°14-22.913