L’entrée en vigueur de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est subordonnée à la publication d’un décret, et devra intervenir, au plus tard neuf mois après sa promulgation.
Ce texte octroie une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales, souvent placées en état de dépendance économique à l’égard de l’auteur des violences.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l’auteur des violences soit le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin.
Plus encore, le bénéficiaire de l’aide doit avoir fait l’objet une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Cette aide financière prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne.
Afin que cette nouvelle possibilité soit effective, la victime sera informée de l’existence de l’aide au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Un formulaire simplifié de demande pourra alors transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales. Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide interviendra ensuite dans un délai de trois à cinq jours selon la situation de la personne concernée.
Dans le cas où l’aide aura été consentie sous la forme d’un prêt, son remboursement pourra être demandé à l’auteur des violences que ce soit en cas de condamnation, de mesure de composition pénale ou de classement sous condition de versement pécuniaire. Le remboursement, dans la limite de 5 000 euros est érigé en peine complémentaire obligatoire si l’auteur est reconnu coupable de violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail supérieur à huit jours ou est reconnu coupable de violences habituelles sur son conjoint.
Le remboursement du prêt ne pourra être demandé au bénéficiaire tant qu’une procédure pénale sera en cours. En outre, des remises ou des réductions de créance pourront lui être consenties en fonction de sa situation financière. La loi prévoira également les conditions du remboursement en cas de versement indu.
Par ailleurs, le texte crée les conditions de la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes. Devant être mise en place avant le 1er juillet 2023, cette dernière déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes remettront un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers de cette loi de programmation.
La protection des victimes de violences conjugales sort donc renforcée de cette évolution législative majeure qui donne les moyens économiques à des victimes souvent isolées de s’émanciper de l’influence toxique et nocive de leur compagnon violent et, le cas échéant, de mettre à l’abri leurs enfants.
