La mère de Fiona et son ex-compagnon étaient notamment accusés de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
L'avocat général avait requis 30 ans de réclusion criminelle à l'encontre de la mère de l'enfant et son ex-compagnon. Ils ont fait croire à un enlèvement pendant plusieurs mois, avant d'avouer la mort de la fillette, dont le corps n'a jamais été retrouvé.
La mère a bénéficié d'un acquittement partiel et n'a été condamnée que pour quatre délits dont "non assistance à personne en danger" et "dénonciation de crime imaginaire". Seul un élément à charge a été retenu contre elle, à savoir les déclarations de son ex-compagnon. Elle s'est également vu infliger un retrait de l'autorité parentale concernant ses deux autres enfants. Quant à son ex-compagnon, il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté des deux tiers.
Un appel d'ores et déjà a été formé par l'ex-compagnon de la mère.
Le moins que l'on puisse dire c'est que non seulement cette affaire, mais également le procès, ses protagonistes et la décision rendue suscitent l'émoi de l'opinion publique.
Que faut-il penser de cette affaire ? J'entends par là quelle analyse juridique est-elle concevable ?
1. Un autre verdict possible ?
Il n'existait pas de preuve directe contre la mère des violences commises si ce n'est les déclarations de son ex-compagnon. Il était donc difficile - compte tenu du principe de la présomption d'innocence - de la condamner comme auteur des violences.
Toutefois, il semblait possible, en raison du contexte dans lequel les deux co-accusés consommaient des produits stupéfiants et vivaient dans un climat dangereux de retenir la scène unique de violences et de considérer que si l'ex-compagnon était condamné, la mère devait également l'être. En effet, selon la jurisprudence, lorsqu'il est impossible d'identifier l'auteur des coups au sein d'un même groupe, ils sont susceptible d'être tous condamnés comme étant coauteurs (Crim., 19 novembre 1958, Bull., n° 681). Dès lors, il fallait considérer que peu importe qui avait porté les coups, l'attitude de la mère aurait favorisé celles-ci. Toutefois, il ne semble pas que le réquisitoire du Parquet ait été pleinement convaincant http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/11/25/01016-20161125ARTFIG00305-affaire-fiona-30-ans-requis-contre-la-mere.php
Or, il appartenait au Parquet d'éclairer la cour d'assises.
2. La remise en cause de la cour d'assises ?
Depuis Tarde et Gide, nombreux sont ceux qui critiquent les jurys populaires, tant leurs décisions sont parfois guidées par leurs émotions ou résultent d'influences extérieures.
Cette décision s'inscrit dans une longue liste de verdicts discutables et discutés des années après que ce soit par les juristes ou l'opinion publique. Toutefois, la France reste attachée au principe du jugement des crimes par les cours d'assises. Plus encore, la motivation de ces décisions ainsi que la possibilité de faire appel permettent de remettre en cause les arrêts des cours d'assises.
3. La peine prononcée : y avait-il une autre solution ?
Sur les réseaux sociaux, les critiques portent essentiellement sur ce point qui est pourtant le moins discutable juridiquement. En effet, dès lors que la mère n'a été condamnée que pour des délits faisant encourir une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, seule cette peine maximale pouvait être prononcée. En effet, ces délits ont été commis en concours réel et, dans ce cas, seule la peine encourue la plus élevée - soit, en l'occurence, 5 ans - peut être prononcée (article 132-3 alinéa 1er du Code pénal).
