I- Le congé de mobilité
1. Le congé de mobilité constitue un outil préventif favorisant la réduction des effectifs, fondé sur le volontariat . En effet, cette forme de congé négocié dans le cadre d’un accord GPEC, a vocation à favoriser la mobilité des salariés dont l’emploi est menacé, par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, d’actes de formation, et de périodes de travail en dehors de l’entreprise.
Ces mesures ne pourront être instaurées que dans les entreprises occupant au moins 1000 salariés, ayant procédé à l’information-consultation des représentants du personnel sur les motifs économiques justifiant le recours à ce type de congé. Si le congé de mobilité repose sur le principe du volontariat, ses modalités de mise ne œuvre devront être clairement identifiées dans un accord.
La direction et les partenaires sociaux devront donc s’entendre quant à la durée du congé, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités d’adhésion, l’organisation des périodes de travail pendant le congé, la rémunération pendant le congé et le montant des indemnités versées.
Enfin, précisons que l’adhésion au congé de mobilité par le salarié entraînera, de facto, la rupture du contrat d’un commun accord pour motif économique, formalisée par une convention de rupture.
Pour plus de renseignements: Mouillac-Delage
