droit des affaires et contrats

En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la nature du litige. La loi fixe des règles de compétence permettant de déterminer le tribunal compétent. Celles-ci s’appliquent à tous, sachant qu’il est parfois possible d’y déroger.

Il n'y a plus désormais de différence de traitement juridique entre l'engagement de non concurrence pris par un salarié dans un pacte d'actionnaires et l'engagement de non concurrence souscrit par ce dernier dans son contrat de travail. La clause de non concurrence figurant dans un pacte d'actionnaires doit également faire l'objet d'un versement d'une contrepartie financière au bénéfice du salarié qui s'engage, sous certaines conditions, à ne pas concurrencer l'activité professionnelle de l'entreprise qui l'emploie.