Mourad Medjnah
L'expertise juridique adaptée à vos besoins
droit du travail
La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).
Lire la suite
"L'EXPERTISE JURIDIQUE AVANT TOUT!"
Mâitre Mourad MEDJNAH - Avocat à la Cour
- droit de l'immobilier (7)
- droit de la concurrence (6)
- droit des affaires et contrats (2)
- Droit de la consommation (2)
- droit de l'assurance (1)
- Droit de la finance (1)
- Droit pénal des affaires (1)
- droit du travail (1)
- Droit des sociétés (1)
- Droit des entreprises en difficulté (1)
- Articles les plus lus
-
Par MAI-Florent le 10/06/2022 à 09:24
Bonjour, excellent article. Sauriez-vous me dire où est-il possible de trouver des statistiques fiables d'é...
-
Par Justiciable30 le 28/02/2019 à 10:17
Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil, en ...
-
Par anono le 16/07/2016 à 13:33
SVP quel est la différence entre la conciliation et les autres procédures collectives (...