Mourot
Bienvenue sur le blog de Mourot
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
PETIT POINT ACTUALITE : Déjà une semaine, mais n'hésitez pas à participer en répondant à quelles questions d'actualité autour des thèmes touchant le droit de l'entreprise : fiscalité, droit des affaires, comptabilité et droit social. Pour y participer : http://www.naviscup.com/
je voudrais avoir le commentaire de l'article 3 de la loi de 17 avil 1995 dans le cadre des entreprises en difficultée économique en doit tunisien
Je suis interloqué par ton commentaire concernant un article de droit des procédures collective en droit tunisien. Je ne peux pas de renseigner plus. Un seul conseil :Loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999
Art. 3. - Sont ajoutés deux alinéas 2 et 3 à l'article 3, un alinéa 2 à l'article 5, un alinéa 2 à l'article 18, un alinéa 2 à l'article 49 et un alinéa 2 à l'article 55, ainsi que les articles 8, 21 et 48 bis à la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques comme suit:
Article 3 (alinéas 2 et 3 nouveaux ). - Ne bénéficie pas de ce régime toute entreprise qui, bien que solvable, s'abstient de payer ses dettes, ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an.
Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives s'il se révèle au juge qu'il y a des chances sérieuses pour son redressement.
Cordialement
J'hésite à le faire ce concours...
Est-ce que le concours Lefevre en droit des entreprises en difficulté se fait dans le cadre de ce concours ou est-ce que je suis totalement à côté de la plaque ?
Alors, mon article renvoyait initialement au concours organisé les 2 semaines dernières sur Navis. Par contre, je suis qu'il existe via les chargé de TD de certaines université des concours en partenariat avec EFL dans diférents domaines du droit des affaires. Si tu as l'occasion, n'existe pas d'ailleurs c'est intéressant sur un CV.
Donc c'est ça j'étais bien à côté de la plaque ! J'avais entendu parler du concours Lefevre de droit des entreprises en difficulté et j'ai mélangé avec celui là... Merci des précisions !
Bienvenue à tous ! Bonne lecture... et n'hésitez pas à formuler des commentaires
Par CGT le 28/02/2020 à 11:06
bonjour, suite aux élections professionnelles de notre entreprise 2 listes se sont présenté résultat ...
Par nasser le 07/08/2016 à 15:51
bonjour je vous prie de bien vouloir me renseigner sur le delai de decision et ...
Par jline le 26/05/2016 à 16:41
Je suis licencié pendant ma periode d'essai et voudrais savoir si mes commissions sur des ...